La Constitution Europénne : un traité de droit des affaires
par Christian de Montlibert, sociologue et membre du collectif Raisons d'Agir
La ratification d'une constitution est toujours l'institutionnalisation d'un "arbitraire" social. Comme bien d'autres pratiques sociales une fois devenues officielles, légales, elles imposent et exigent le respect des valeurs et des normes qu'elles codifient. Ce processus apparaît comme légitime lorsque les constitutions sont issues d'un sentiment collectif qui laisse espérer la fin d'une grave crise sociale mais il n'en est pas de même lorsque les textes fondateurs sont conçus par une petite minorité qui tente de les imposer à l'ensemble de la société en faisant passer ses intérêts particuliers pour l'intérêt général. Rien ne le montre mieux qu'un rapide examen des mots de la constitution européenne. Le "marché", rien que le marché mais tout le marché (en lettres majuscules) devrait être la devise inscrite au fronton. Dès l'article 2 on apprend que l'Union offre à ses citoyens "un marché intérieur ou la concurrence est libre et non faussée". Le Marché, la concurrence, les intérêts économiques, la compétitivité reviennent sans cesse (on a compté 88 apparitions du mot marché, 75 pour l'intérêt, 29 pour la concurrence, 176 pour la banque). La constitution française s'est toujours gardée de définir le régime économique sachant que l'économie est fluctuante et qu'il appartient au peuple d'organiser sa régulation. Dans la constitution européenne l'expression "une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre" est en effet centrale : elle commande la plus grande partie des articles. L'Europe, depuis le traité de Rome, est construite "sur la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes ainsi que sur la liberté d'établissement". S'il reste peu d'obstacles à la libre circulation des marchandises, si la déréglementation bancaire est en cours pour faciliter la circulation des capitaux, si la circulation des personnes est aisée, la circulation des salariés et des services l'est moins, aussi ne faut -il pas s'étonner que la constitution prévoit "l'uniformisation des mesures de libéralisation" (III, 315), qu'elle exige des Etats membres "de procéder à la libéralisation des services au delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne" (III,148), qu'elle veuille "éliminer celles des procédures et pratiques administratives… dont le maintien ferait obstacle à la liberté d'établissement" et appliquer "la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement" (III,138), qu'elle insiste pour "éliminer les procédures et pratiques administratives… dont le maintien ferait obstacle à la libéralisation des mouvements des travailleurs" (III,134), qu'elle interdise aux Etats "d'empêcher,de restreindre,ou de fausser le jeu de la concurrence" (III,162), et "d'appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence" (III,162) ; c'est dire que la directive Bolkestein est dans le texte constitutionnel. Quant aux services publics, appelés services d'intérêt économique général, la constitution affirme qu'ils sont "notamment soumis aux règles de la concurrence".
L'Union européenne ne pouvait pas faire moins, sachant la force des mouvements sociaux mobilisés, que d'énoncer des droits sociaux mais les mots utilisés changent : il ne s'agit plus de verbes d'obligation comme "soumettre", "exiger", "appliquer", "empêcher", "interdire", "conduire" comme en matière d'économie, les verbes utilisés sont plus suggestifs, il s'agit de "chercher" à éliminer, "de prendre en compte", "de prendre en considération", c'est dire que l'obligation disparaît au profit d une formule vague. Après tout il suffit d'invoquer les effets possibles sur l'emploi d'une politique économique pour que les "exigences liées à un niveau d'emploi élevé" soient "prises en compte". D'ailleurs, si d'aventure, l'Union européenne voulait aller plus loin que "la prise en considération", le texte constitutionnel l'en empêcherait à partir de "la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie" (III,209) et surtout pour éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises" (III,210). Il est vrai que si l'Union et les Etats membres "s'attachent à promouvoir une main d'œuvre qualifiée", c'est pour qu'elle soit flexible, "formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie" (III, 203). Entre 1950 et 1975 les pays de l'ouest européen ont eu une croissance supérieure à celle des USA et un taux de chômage très inférieur. L'explication tient en un mot : contestation intellectuelle et sociale. Les mouvements sociaux ont partout permis la mise en place d'un droit du travail élevé, d'une hausse continue des salaires, d'une politique des Etats prenant en charge les services publics et les équipements collectifs, d'une économie concertée institutionnalisant la négociation avec les syndicats. La réduction (partielle) des inégalités, la diffusion (relative) des biens collectifs (santé, éducation), l'amélioration (très inégale) des conditions de vie trouvent leur principe dans cette forme d'organisation sociale. Cet ensemble est mis à mal par les politiques néo-libérales. La constitution européenne loin d'y remédier rendra ces transformations irréversibles ; l'expérience ayant montré ce que donne la transposition en droit français des directives européennes il reste à voter NON.